2 individus qui étaient en détention provisoire ont été libérés vendredi dernier de la prison de Lille.Ils sont soupçonnés d’avoir organisé des braquages violents et de tirs sur des policiers : “L’équipage de la BAC aurait essuyé 13 tirs.”
La raison de cette libération anticipée ?
« Il manquait quelques lignes du dossier qui avait été mal numérisé », rapporte un magistrat, contacté par le journal 20 minutes.
Maître Quentin Lebas fait remarquer aux juges qu’il lui manque dans son dossier des éléments. “Une demi-feuille”, selon une source judiciaire. Sur cette feuille, des retranscriptions d’écoute sans importance. « La procédure exige que la copie transmise soit intégrale, voilà tout », rappelle Maître Lebas à 20 minutes.
En vertu de l’Art.197 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction donne raison à l’avocat des prévenus. Ces clients doivent être libérés.
Le juge d’instruction décide de ne pas en rester là.
Il délivre un mandat d’amener pour que le JLD statue sur un nouveau placement en détention provisoire.
Les policiers sont donc chargés d’interpeller les deux individus à leur sortie de prison.
Maître Quentin Lebas : « C’est la première fois que ce genre d’arrestation arrive »
Ils sont transférés de leur prison jusqu’au bureau de cet autre magistrat : le juge de la liberté et de la détention (JLD). Immédiatement, ce dernier décide de les incarcérer.
“C’est une décision aberrante.
La procédure qui a été utilisée est irrégulière.
La détention de mes clients est illégale.”
Maître Lebas a fait appel de la décision du JLD
La jurisprudence de la cour de Cassation indique qu’un simple vice de forme (comme ici le défaut de numérisation) ne peut permettre d’empêcher une remise en détention.
Toutes les pièces du dossier les obtiennent désormais numérisées, ce qui semble être beaucoup plus source d’erreurs qu’avec l’ancien système des photocopies.
« On peut estimer à 80 ou 90 % les dossiers incomplets qui sont transmis aux avocats par voie numérique car il est impossible de garantir une numérisation parfaite de centaines de pages »
Une nouvelle illustration de l’échec de la politique pénale conduite par le gouvernement actuel.
http://www.20minutes.fr/lille/1708603-20151014-lille-detention-provisoire-liberes-cause-erreur-numerisation